Conditions Générales de Vente

 1_PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tous les produits, services, prestations de quelque nature que ce soit vendus par Bacasable. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre Bacasable et l’acheteur (le « Client ») en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Bacasable.
Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le Client, dans des conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Bacasable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Bacasable entend maintenir ses CGV aussi longtemps que possible. Néanmoins, Bacasable se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes CGV. Dans le cas de modification apportée aux CGV, Bacasable n’est pas tenu de garder à disposition du Client les précédentes CGV.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le site Internet : www.editionbacasable.com

2_DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV, les Annexes, le bon de Commande, quel que soit son support, et, le cas échéant, le devis constituent l’intégralité des engagements contractuels existant entre les Parties (le « Contrat »).
Le présent Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties portant sur le même objet et ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou un avenant conclu par écrit et signé par les Parties.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : présentes CGV, les Annexes, le bon de Commande, quelle que soit son support, et, le cas échéant, le devis. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

3_COMMANDE ET LIVRAISON
3.1. Commande
Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site Internet www.editionbacasable.com, par courrier, ou par courriel à l’adresse : info@editionbacasable.com.
Toute commande passée par courrier doit être formalisée par un bon de commande (ou un devis), tamponné, daté et signé par le Client.
Dans le cas d’un établissement public ou privé, le bon de commande doit impérativement être émis par le Client ou, si cela est possible au regard des règles internes du Client, le bon de commande émis par Bacasable doit être signé par la personne ou le service en charge des achats, ou l’organisme payeur. Le cas échéant, il appartient au Client de proposer des modalités de conclusion du Contrat conformes à ses règles internes.
Pour les commandes prises en charge par un organisme collecteur, notamment les formations, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme et de faire parvenir à Bacasable avant le 1er jour de la formation l’accord de prise en charge. Dans le cas contraire, la totalité des frais de formation sera facturée au Client.
Toute signature d’un bon de Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Dans le cas d’une commande passée en ligne sur le site Internet www.editionbacasable.com, l’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher dédiée.
Dans les limites de l’article 12 « Droit de rétractation », toute commande est ferme et définitive et ne pourra être annulée par le Client.
3.2. Information à communiquer dans le cadre de la commande
Le bon de commande doit indiquer avec précision :
• le numéro Client s’il est déjà client de Bacasable ;
• la raison sociale de l’établissement si la commande est passée par un établissement public ou privé ;
• le numéro du devis ainsi que le devis signé, tamponné et daté, s’il existe ;
• si le bon de commande est émis par le Client, les mentions nécessaires à la validité du bon de commande selon les règles internes du Client ;
• le nom exact du test (éventuellement la forme) ;
• les références et désignations des articles souhaités.
Le bon de commande précise également les informations nécessaires relatives aux personnes utilisatrices des tests d’évaluation et outils publiés par Bacasable (les « Utilisateurs ») : le nom, prénom, profession et l’adresse électronique de chaque Utilisateur.
Tout document attestant de la qualification de chacun des Utilisateurs (attestation sur l’honneur, copie du diplôme, etc.) devra être joint au bon de commande ou adressé séparément par courrier, par mail ou renseigné(s) directement en ligne sur notre site Internet à partir du formulaire dédié avant la passation de la commande.
Ces documents justificatifs sont impératifs pour utiliser les tests d’évaluation et outils publiés par Bacasable. Dans le cas où le Client n’a pas communiqué dans les conditions et délais impartis les documents justificatifs visés au paragraphe précédent, Bacasable pourra annuler la commande sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts.

3.3. Envoi
Le bon de commande est à adresser à Bacasable : – par courrier : SAS Bacasable – 58 rue de Sercq- 50380 Saint-Pair-Sur-Mer – par e-mail : info@editionbacasable.com – directement en ligne sur le site Internet www.editionbacasable.com.
Nous vous remercions de ne pas confirmer par écrit une commande déjà transmise par courrier ou Internet.
3.4. Livraison
Les colis, le cas échéant, sont acheminés par transporteur pour la France. Les délais d’acheminement se situent entre dix (10) et (20) jours. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif. En cas de réduction ou d’allongement, quelle qu’en soit la cause, Bacasable ne peut être tenu pour responsable.
3.5. Réception
A la réception du matériel, le Client doit immédiatement vérifier l’état du colis et émettre des réserves si nécessaire auprès du transporteur.
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte le matériel livré en l’état, sans réserve. Aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tout recourt contre le transporteur.
Pour tout retour de matériel (avarie, colis endommagé, produit cassé, produit ne correspondant pas à la commande), le Client doit effectuer une réclamation sous trois (3) jours ouvrés à réception du matériel via le « formulaire de retour » présent sur chaque page produit de notre site Internet www.editionbacasable.com.
Pour tout matériel manquant, le Client doit contacter la Société Bacasable dans les dix (10) jours ouvrés qui suivent la livraison du colis à : info@editionbacasable.com.

4_PRIX. DEVIS. FACTURATION. RÈGLEMENT
4.1. Prix, Devis
Les prix figurant sur notre catalogue en ligne sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours au moment de la signature du bon de commande correspondant.
Concernant la TVA, le taux applicable est celui officiellement en vigueur en France, à la date de la commande.
Les devis proposés par Bacasable aux clients sont valables deux (2) mois dans la limite du 31 décembre de l’année en cours.
4.2. Frais d’expédition
Un forfait de participation aux frais d’expédition s’applique à chaque envoi. Les frais d’expédition des colis sont à la charge du Client. Le détail de ces frais figure sur notre site Internet www.editionbacasable.com et sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours au moment de la signature du bon de commande correspondant.
4.3. Règlement
Dans le cas d’une commande par courrier, la facture est payable comptant par chèque bancaire ou par virement bancaire. Par exception, pour toute première commande, le paiement doit être joint à celle-ci. Dans le cas d’une commande en ligne, le paiement est exigé par carte bancaire au moment de la commande. Le paiement est dans ce cas un préalable à la livraison.
Bacasable est en droit de facturer une livraison partielle de produits ou de services en cas d’indisponibilité d’un produit ou service.
Les Clients de l’Union Européenne sont priés d’indiquer leur numéro de TVA intracommunautaire afin de bénéficier, en fonction des règles applicables, d’une exonération de TVA.
Bacasable se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements à son égard.
À défaut de paiement, Bacasable se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande. Par application de l’article L441-10 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. L’acceptation de la livraison entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application en sus d’une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture. En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour Bacasable de demander des dommages intérêts complémentaires. Enfin le Client ; quel qu’il soit, ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de poursuite judiciaire, Bacasable se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement des frais de procédure.

5_CONDITIONS D’UTILISATION
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable, qu’ils soient distribués sous une forme papier, numérique ou téléchargeable en ligne.
Le Client se porte-fort du respect par l’ensemble des Utilisateurs des présentes conditions.
5.1. Compétence
5.1.1. Professionnels compétents
En raison de la nature scientifique des tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable, leur utilisation requiert une compétence spécifique et dans l’intérêt des personnes qui y sont soumises, la vente des tests d’évaluation et outils de remédiation publiés par Bacasable est réservée aux Clients dont les Utilisateurs possèdent les titres, les qualifications ou les habilitations professionnelles adéquates à l’utilisation des tests et outils d’évaluation publiés par Bacasable notamment : les ergothérapeutes.
À chacun des tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable et des matériels diffusés par Bacasable est associé un type de titre, de qualification ou de certification nécessaire.
5.1.2. Justification de la compétence
Les renseignements demandés aux Clients relativement à leurs Utilisateurs n’ont pour objet que de nous assurer de leur titre ou qualification. Le Client est donc prié d’indiquer avec précision les titres et qualifications des Utilisateurs les autorisant à utiliser les tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable. Une attestation de leurs titres ou leurs qualifications leur est donc instamment demandée (par exemple attestation sur l’honneur, photocopie de leur diplôme) et leur numéro RPPS. Ce(s) renseignement(s) doit(vent) être adressé(s) par courrier, par voie électronique ou renseigné(s) directement en ligne sur notre site Internet à partir du formulaire dédié. Cette attestation est une condition préalable à toute première commande. Toute demande ultérieure émanant d’un Client connu pourra alors être satisfaite sans délai. Les étudiants peuvent acquérir des tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable, mais nous les prions d’adresser leur commande par l’intermédiaire de leurs professeurs sous réserve qu’ils puissent fournir un n° RPPS.
5.2. Utilisation des outils Bacasable
Les tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable sont des outils professionnels. Les Utilisateurs habilités veillent à l’employer dans leur version originale et dans leur globalité afin de leur conserver leur validité et leur pertinence.
Ces recommandations visent également à limiter les reproductions de tout ou partie d’un test, d’un produit ou outil publié par Bacasable par les médias ou dans des ouvrages, dont la divulgation dévalue son contenu.
Les Utilisateurs s’engagent aussi à protéger les contenus des tests d’évaluation et outils de remédiation publiés par Bacasable en ne les divulguant pas auprès de tiers. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des présentes conditions.
Le Client pour son compte et celui des Utilisateurs s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les stipulations du présent Contrat.
Le Client et les Utilisateurs ont pour obligation de :
– Être honnête, sincère et juste dans les informations fournies à Bacasable ;
– Utiliser le ou les tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
– Ne pas détourner la finalité du ou des tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
– Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le ou les tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
– Ne pas utiliser le ou les tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable pour envoyer des messages non sollicités ou illicites.

6_RESPONSABILITE
Bacasable n’est en aucun cas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter d’un mauvais usage de ses outils. Le candidat, le patient ou plus généralement le client du client de Bacasable ne pourra faire valoir aucun droit auprès de Bacasable. Si la responsabilité de Bacasable était mise en cause, Bacasable se réserve le droit de réclamer à son client réparation pour les dommages causés.

7_GARANTIES
Le Client n’est autorisé à retourner un produit que s’il est défectueux ou non conforme au bon de commande dans les conditions prévues au présent article. Il doit préalablement contacter Bacasable afin de s’assurer de l’applicabilité de la garantie et des modalités de retour. Bacasable pourra demander des éléments supplémentaires (photos, informations…) lui permettant de déterminer l’applicabilité de la garantie. Le retour sera accepté par le constructeur à condition que le produit ait été déposé dans son emballage d’origine ou un emballage de qualité similaire réutilisable, avec ses accessoires (CD d’installation, clé de protection…).
GARANTIES LÉGALES SUR LE MATÉRIEL : Le Client bénéficie d’une garantie de conformité et au titre des vices cachés, sur le produit matériel d’une durée de 2 ans à compter de la livraison du produit, excluant les périphériques, accessoires ou logiciels liés au produit. Sont exclues de la garantie, les utilisations non conformes et les interventions effectuées sans avis et accord préalable express de Bacasable. La garantie s’applique dans l’Union Européenne, par retour du produit. Pour ce faire, le Client doit contacter Bacasable par courriel : info@editionbacasable.com, qui détermine si la garantie s’applique et si le produit nécessite un retour. Bacasable attribue alors un numéro de retour et envoie par courriel à l’adresse renseignée par le Client, un bon de retour du produit qu’il devra retourner à l’adresse indiquée sur ce bon de retour. Le produit est acheminé aux frais et risques du Client à l’adresse mentionnées sur le bon de retour. Les retours de produits du Client en port dû seront refusés. Le numéro de retour devra être mentionné de manière distincte sur le colis. Si ce numéro n’apparaît pas, le colis sera refusé à la charge du Client. Les options jointes ainsi que le problème devront être décrits. Bacasable est tenue envers le Client de la garantie au titre des produits défectueux, au sens de l’article 1245 et suivants du Code civil, pour les dommages corporels exclusivement, à l’exclusion des dommages aux biens. Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Bacasable garantit que les produits sont exempts de tous vices cachés dont il aurait connaissance au jour de sa livraison.
GARANTIE D’ÉVICTION SUR LE MATÉRIEL : Bacasable sera tenue envers le Client de la garantie d’éviction, conformément aux dispositions des articles 1626 et suivants du Code civil dans les limites des dispositions qui suivent. Bacasable garantit le Client pendant la durée du Contrat, contre toute action ou réclamation intentée par des tiers à l’encontre du Client au motif que le produit constitue une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle en France. Le bénéfice de cette garantie est soumis aux conditions expresses suivantes (1) que le Client ait notifié à Bacasable dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans des délais permettant à Bacasable d’assurer sa défense, par écrit, la réclamation, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, et ; (2) que le Client collabore loyalement avec Bacasable pour l’aider à assurer sa défense, notamment en fournissant les éléments et informations dont il dispose pour mener à bien une telle défense ; (3) que Bacasable ait la responsabilité et le contrôle de la procédure et qu’en conséquence Bacasable puisse contrôler le montant des frais d’avocat et autres frais liés à cette procédure ; (4) que le Client accepte que Bacasable négocie la possibilité pour le Client de continuer à utiliser le produit ou la partie litigieuse du produit ou procède à leur modification ou à leur remplacement par un élément non contrefaisant présentant des caractéristiques et un mode de fonctionnement au moins équivalents.
Le Client s’oblige à entretenir le matériel afin qu’il soit utilisable dans les conditions optimal, sans risque et sans danger pour lui-même et ses clients.

8_PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Bacasable accorde une licence nominative au Client concerné et non cessible au Client l’autorisant à permettre aux Utilisateurs habilités dans les conditions du Contrat d’utiliser les tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable, sur le Territoire et pour un nombre maximum d’Utilisateurs déterminé dans le bon de commande et/ou le devis le cas échéant (la « Licence »). Toute autre exploitation des tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable est exclue du domaine de la Licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Bacasable. En outre, le Client s’oblige à prendre toutes mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers pour assurer le respect de la Licence et des droits de propriété intellectuelle de Bacasable. Il est interdit au Client et/ou à tout Utilisateur de vendre les tests d’évaluation, produits et outils publiés par Bacasable et/ou de céder la Licence sans l’accord préalable et écrit de Bacasable. Un audit peut être réalisé à tout moment par Bacasable pour s’assurer du respect de la Licence. Tous les outils Bacasable sont couverts par des “copyrights” et le droit d’auteur. Tous les droits de propriété intellectuelle des produits Bacasable restent donc la propriété de Bacasable. Ces droits comprennent les droits d’auteur, de marque, de modèle, de nom commercial, de distribution, etc. En conséquence, le Client et tout Utilisateur s’interdisent, sauf autorisation écrite préalable de Bacasable :
– Toute reproduction de tout ou partie des outils Bacasable,
– Toute traduction, toute adaptation ou transformation des outils Bacasable sur un autre support que celui prévu par Bacasable,
– Toute mise à disposition, transfert ou cession, même à titre gratuit, de tout ou partie des outils à des tiers.
Ces limitations prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, et dont la non-observation peut entraîner des poursuites judiciaires, ont pour but, non seulement de protéger les créations appartenant à Bacasable, mais aussi et surtout de garantir la protection des œuvres intellectuelles des auteurs dans leur originalité et leur intégrité.
En cas de fabrication spéciale par Bacasable suivant un cahier des charges fourni par le client, celui-ci garantit qu’il n’est porté atteinte à aucun droit d’auteur, de marque ou autre droit de tiers. Les matériels proposés dans les catalogues en ligne sur le site www.editionbacasable.com sont à la vente jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, sauf décision d’en cesser l’édition ou la diffusion.

9_PRODUITS
Les produits commercialisés par Bacasable sont ceux communiqués dans le catalogue sur le site Internet. Ils sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur ces supports. Cependant, Bacasable se réserve le droit de stopper la commercialisation et la diffusion des tests ou des éléments qui composent les kits de base des tests à tout moment pour quelques raisons que ce soient (contractuelles, de fabrication, d’approvisionnement par des prestataires, etc.). Le support technique n’est pas assuré sur les outils digitaux qui ont cessés d’être commercialisés. Les photos, les exemples, les couleurs utilisés pour décrire les produits dans le catalogue sur le site Internet ou sur tout autre support de communication ne sont pas contractuels.

10_TESTS EN LIGNE
10.1. Achat et utilisation des tests (passations et étalonnages)
L’achat de tests (incluant les passations et étalonnages) s’opère en ligne, par e-mail, ou par voie postale dans les conditions des présentes CGV. Les conditions de consommation des passations et des rapports (système, décompte, délais, …) sont indiquées sur les pages produits accessibles sur le site internet.
Les passations et les étalonnages non consommés dans les délais indiqués sur le site internet au moment de la commande sont perdus et ce sans qu’il soit procédé à leur remboursement, ni à un report de validité.
Dans le cas des licences annuelles, la licence est considérée comme activée à la date de création de compte et pour la durée précisée au Contrat.
10.2. Fonctionnalités et accès à la plateforme de tests
Bacasable s’engage à informer le Client de toute évolution majeure des fonctionnalités de la plateforme de tests en ligne. En aucun cas Bacasable ne prendra en charge l’indemnisation des dommages matériels et immatériels directs ou indirects pouvant être subis par le Client du fait de l’utilisation de la plateforme. Par ailleurs Bacasable ne pourra être tenu responsable du fait de la détérioration de fichiers. Le Client s’engage à effectuer les mises à jour se prémunir contre ces risques en effectuant des sauvegardes régulières des rapports d’évaluation de ses utilisateurs.

10.3. Clôture du compte
Le compte peut être clôturé à tout moment sur demande du Client, par lettre recommandée avec AR. Sauf accord exprès, aucun remboursement du crédit en cours n’est possible dans ce cas. Le compte peut être fermé sur décision de Bacasable sans aucune justification à produire, notamment dans le cas où le Client ne répond pas à ses obligations de paiement, d’utilisatoin ou de Licence.

11_PROTECTION DES DONNÉES
11.1. Traitements des données des représentants légaux et des intervenants de chaque Partie
Il est précisé que dans le cadre de la relation commerciale entre les Parties, chaque Partie pourra traiter des informations concernant les représentants légaux et intervenants au Contrat peuvent faire l’objet d’un traitement sur lequel chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement. Dans ce cadre, chaque Partie est responsable des traitements de données à caractère personnel (« Données ») qu’elle met en œuvre et s’engage à respecter la confidentialité de ces données, conformément à la Règlementation sur la protection des données. Particulièrement, chaque Partie s’engage particulièrement à informer ses collaborateurs du traitement de leurs données par l’autre Partie pour la gestion, le suivi de la relation contractuelle et l’exécution du Contrat entre les Parties.
11.2. Traitements par Bacasable pour le compte du Client
Bacasable s’engage à traiter les Données conformément aux dispositions du présent Contrat, pour le compte exclusif du Client. Les Parties reconnaissent et conviennent que : (i) aux fins du présent Contrat, le Client est considéré comme responsable de Données et Client est considéré comme sous-traitant de Données ; et (ii) le Client respectera ses obligations en sa qualité de responsable au titre de la Réglementation sur la protection des données et Bacasable respectera ses obligations en sa qualité de sous-traitant au titre du présent Contrat.
Le Client donne instruction à Bacasable qui s’engage à traiter les Données afin de fournir les services et prestations tels que définis dans le présent Contrat et dans le cadre décrit dans nos politiques de confidentialité.
Bacasable fera en sorte que toute personne qu’il autorise à traiter les Données soit soumise à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale ; et traite les Données conformément aux dispositions du présent Contrat.
11.2.1. Aide au Client
Dans la mesure du possible, Bacasable fournira une assistance raisonnable au Client, aux frais du Client, afin de permettre au Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées tels que prévus, notamment, aux articles 15 à 22 du RGPD.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Bacasable des demandes d’exercice de leurs droits, Bacasable doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse du Client prévue à l’article 3.2.
Bacasable ne divulguera pas toutes Données en réponse à une demande d’accès ou divulgation de la part de tout tiers sans l’accord préalable et écrit du Client, à l’exception des cas où Bacasable sera obligée de le faire conformément à la loi applicable ou tel qu’autorisé au titre du Contrat.
Sur demande, Bacasable fournira au Client, aux frais du Client, une assistance raisonnable afin de permettre au Client de (i) conduire une analyse d’impact relative à la protection des données et, (ii) si nécessaire, consulter son autorité de protection des données compétente.
11.2.2. Sécurité et confidentialité
Bacasable mettra en place et maintiendra un programme de sécurité des Données raisonnablement adapté au risque. Ledit programme inclura la mise en œuvre et le maintien de toutes mesures technique et organisationnelle appropriées et ce, afin de protéger les Données de toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée, ou accès. Ces mesures sont décrites dans nos politiques de Confidentialité.
Bacasable notifiera le Client de toute violation de Données dont il peut avoir connaissance dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Lesdites notifications seront faites par courriel envoyé au représentant du Client qui est en relation régulière avec Bacasable. Bacasable entreprendra toutes mesures raisonnables afin de remédier à ou atténuer les effets des violations de Données. La notification est accompagnée de toute documentation raisonnable permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente et notamment : (i) Description de la nature de la violation de Données y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données concernés ; (ii) Description des mesures prises ou que Bacasable propose de prendre pour remédier à la violation de Données, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Tous frais liés à la gestion d’un et au respect de ses obligations seront supportés par le Client si la violation de Données a lieu suite au non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat ou si les utilisateurs autorisés du Client ne respectent pas les conditions d’utilisation des services. Les Parties conviennent que le Client est seul tenu du respect des obligations de notification de violation de Données auprès de l’autorité compétente et de communication de violation aux personnes concernées. Une notification de violation de Données faite par Bacasable au titre de la présente clause ne saurait être interprétée comme une reconnaissance par Bacasable d’une faute ou d’une quelconque responsabilité à l’égard de ladite violation de Données.
11.2.3. Transferts de Données
Le Client autorise Bacasable à faire appel à des sous-traitants ultérieurs – en ce compris des affiliés de Bacasable – pour des activités de traitements spécifiques, sous réserve que Bacasable impose des dispositions contractuelles qui sont aussi restrictives que celles qui figurent aux présentes stipulations. Ainsi, il appartient à Bacasable de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les garanties suffisantes notamment quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation sur la protection des données.
Le Client autorise Bacasable à transférer et traiter des Données à l’intérieur de l’Espace Économique Européen. Le Client accepte également le transfert et/ou le traitement des Données du Client en dehors de l’Espace Européen Économique, sous réserve de la conformité dudit transfert à l’un des mécanismes autorisés décrits par la Réglementation sur la protection des données de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par ladite Réglementation ne soit pas compromis.
En outre, si Bacasable est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant la mise en œuvre du traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
11.2.4. Sort des données à l’issue du Contrat
Le Client donne instruction à Bacasable de conserver les Données pour une période raisonnable de deux (2) mois après la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Après cette période, Bacasable procédera à la destruction de Données en sa possession ou sous son contrôle. Cette obligation (de détruire les Données) ne s’appliquera pas dans la mesure où Bacasable sera obligée par ses politiques internes ou par toute loi de l’Union Européenne (ou de tout État membre de l’Union Européenne) ou toute autre loi applicable ou par tout engagement contractuel post-résiliation de conserver en archive une partie ou l’intégralité des Données. Les présentes stipulations continueront à s’appliquer aux Données conservées par Bacasable nonobstant la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause.

12_DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément donné son accord préalable et exprès au commencement de l’exécution du Contrat. Si le Client a demandé le lancement immédiat des prestations prévues au Contrat, le Client devra payer à Bacasable un montant proportionnel au service fourni jusqu’au jour de la rétractation, soit les frais de dossiers (devenu frais de clôture).
Autre cas : un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du bon de commande correspondant est ouvert dans l’hypothèse où le Client conclut la commande hors établissement et dès lors que (1) l’objet de cette Commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que (2) le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq (5). Dans ce cas pour exercer un droit de rétractation le Client doit adresser à Bacasable une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) dans le délai de quatorze (14) jours susvisés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire :
A l’attention de SAS Bacasable – 58 Rue de Sercq – 50380 Saint-Pair-Sur-Mer,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bon de
commande n° ___________________, signé le ___________________________
Nom du Client : _____________________________________________________
Identité et qualité du signataire : ______________________________________
Date : ____________ et signature : _____________________________________

En cas de rétractation, Bacasable tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Bacasable est informé de votre décision de rétractation. Bacasable procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le cas échéant, Bacasable pourra différer le remboursement jusqu’à ce que la réception du matériel ou jusqu’à ce que la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le matériel] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le matériel avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du matériel. Par exception, et conformément au Code de la consommation, le Client ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur des produits et services personnalisées.

13_CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le Contrat est régi par la loi française. Pour tout litige relatif au Contrat, Bacasable et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable et ce préalablement à toute procédure juridictionnelle. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION PAR UNE PARTIE DE LA LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION EN CE SENS, TOUT LITIGE RELATIF À L’EXISTENCE, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT QUEL QUE SOIT LE DOMICILE DU DÉFENDEUR, AINSI QU’EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.